Appel à candidature pour devenir commissaire enquêteur

 
 
Appel à candidature pour devenir commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, le préfet ou le maire afin de conduire une enquête publique en toute indépendance avant que ne soient réalisés certains projets : voies ferrées ou routières, implantations d’éoliennes, de parcs photovoltaïques, carrières, élevages, industries, installations présentant des risques pour l’environnement, élaboration et modification des documents d’urbanisme, etc...

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

(Références : Code de l’environnement, articles L123-4, R123-34 et D123-35 à D123-37)

Il est désigné par le président du tribunal administratif, le préfet ou le maire afin de conduire une enquête publique en toute indépendance avant que ne soient réalisés certains projets : voies ferrées ou routières, implantations d’éoliennes, de parcs photovoltaïques, carrières, élevages, industries, installations présentant des risques pour l’environnement, élaboration et modification des documents d’urbanisme, etc...

Le commissaire enquêteur est retenu pour ses compétences juridiques mais ce n’est pas forcément un expert dans le domaine concerné par l’environnement. Il doit être disponible, suivre régulièrement des formations au niveau régional et être à l’aise avec l’outil informatique. Il doit faire preuve de qualité d’écoute et de synthèse. Il est tenu à un devoir de réserve lors de l’enquête. Il est indépendant, impartial et objectif.

L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du maître d’ouvrage et prend en compte le nombre d’heures de travail consacrées à l’enquête auxquelles s’ajoutent les indemnités kilométriques.

Chaque année, une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie (décret n° 2011 – 1236 du 4 octobre 2011).

DEVENIR COMMISSAIRE ENQUETEUR

Si vous envisagez de poser votre candidature dans le département des Côtes d’Armor, il vous appartient de faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre 2019, les documents ci-contre :

> fiche d'inscription - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> fiche de renseignement pour l'interrogation du casier judiciaire n°2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- lettre de motivation,

- curriculum-vitae.

à l’attention de :

Madame la sous-préfète

sous-préfecture de Guingamp

34 rue du Maréchal Joffre BP 60544

22205 GUINGAMP Cedex

Pour tous renseignements complémentaires, appelez le 02 56 57 41 52.

La commission se réunira dans le courant du mois de novembre 2019.