Constatation de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Constatation de l’état de catastrophe naturelle

La préfecture informe de la parution au journal officiel du 2 septembre 2017 de l’arrêté interministériel, daté du 25 juillet 2017, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour les dégâts causés :
le 28 mai 2017 sur les communes de Hénanbihen, Ruca et Saint-Jouan-de-L’Isle

Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication au journal officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, modifiée.