Dernière information relative au BREXIT

 
 
Dernière information relative au BREXIT

INFORMATION BREXIT

Un nouveau site internet adapté aux dispositions de l’accord de retrait sera ouvert par anticipation début juillet 2020 afin que vous puissiez faire une demande de titre de séjour. Vous y trouverez également la liste des pièces qui seront nécessaires à l’étude de votre demande :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT

En application de l’accord de retrait, les résidents britanniques en France se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Les résidents britanniques en France n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er juillet 2021

Si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site destiné au Brexit sans accord, vous n’avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l’obligation de détenir un titre vous soit opposable.

Nous vous invitons à vous rendre sur le site internet  > https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html pour plus d’informations

Ne prenez pas de Rendez-vous auprès de votre préfecture

N’envoyez pas de dossier de demande de titre de séjour, tout dossier reçu en préfecture vous sera retourné.

English version 

A new website adapted to the provisions of the withdrawal agreement will be opened in anticipation early July 2020so you can ask for a permit. You also will find the list of any supporting document for your asking:

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT

Pursuant to the withdrawal agreement, the British citizens residing in France will be issued specific residence permits « Unites Kingdom’s withdrawal agreement from the EU » for which they will have to apply before 1 July 2021. British citizens residing in France will not be required to hold a residence permit until 1 July 2021.

If you already applied for a residence permit on the no-deal Brexit website, you do not need to make another online application. Your application has been taken into an account and will be processed by the local prefecture before the obligation to hold a residence permit become enforceable.

We invite you to go on the website https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

Don’t take an appointement with your prefecture

Don’t send a file to request a resident permit, every file received will be sent back to you

> BREXIT Communiqué presse du Ministère de l'Intérieur 31 janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb