L’État en soutien aux entreprises face aux conséquences du mouvement des « Gilets jaunes »

 
 
L’État en soutien aux entreprises face aux conséquences du mouvement des « Gilets jaunes »

Face aux conséquences sévères du mouvement des « gilets jaunes » pour les entreprises du département et à deux semaines de Noël, Yves LE BRETON, préfet des Côtes d’Armor mobilise l’ensemble des services de l’État.

En effet, en raison des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, beaucoup d’entreprises connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doivent faire face à des réparations suite à des dégradations.

Le préfet précise les mesures prises dans les Côtes d’Armor pour garantir la continuité de l’activité économique.

1. Mesures d’activité partielle

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Bretagne a mis en place une cellule pour renseigner et orienter les entreprises en difficultés vers les dispositifs les plus adaptés à chaque situation :

Direccte Bretagne :

Unité départementale Direccte des Côtes d’Armor :

  • téléphone : 02 96 62 65 65 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Site internet dédié à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Un simulateur permet aux entreprises d’estimer les montants d’indemnisation escomptés : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

2. Étalement des échéances fiscales et sociales

La direction départementale des finances publiques appréciera avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. En revanche, elles ne s'appliquent pas au paiement de la TVA.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Service des impôts des entreprises (SIE) interlocuteur habituel de l'entreprise

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les organismes de recouvrement (notamment l’URSSAF) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.

3. Ouverture complémentaire le dimanche

Le préfet des Côtes d’Armor a pris un arrêté permettant aux commerces de détail qui souhaitent compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées d’ouvrir les dimanches 23 et 30 décembre 2018.

4. Besoins de financement de court terme

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises concernées, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

5. Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70%. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à sa transformation en baisse des charges, ce qui profitera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé aux entreprises sur demande auprès de leur banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de leurs correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Bpifrance Bretagne, Délégation de Saint-Brieuc :

  • adresse : Centre d'affaires Eleusis BP 80015 22196 Plérin Cedex
  • téléphone : 02 96 58 06 80
6. Indemnisation par les assurances

Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur cabinet d’assurance pour déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera tout ou partielle (voitures, commerces ou immeubles). S’il y a une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.

Site internet de la fédération française de l’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/

Pour consulter l'arrêté, cliquer ci-dessous :

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