Référendum d'initiative partagée

 
 
Référendum d'initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».


Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, proposition de loi dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d’un cinquième des parlementaires.
Conformément au 3ème alinéa de l’article 11 de la Constitution, cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d’être examinée par les assemblées ou, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois , d’être soumise à référendum.
La période de recueil des soutiens débute le jeudi 13 juin 2019, pour une durée de neuf mois..

Ce recueil s’effectue exclusivement sous forme électronique  sur une plateforme dédiée (lien ci-dessous):
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ .

Ainsi, à compter de la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens, tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :
·    l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur, par ses propres moyens ;
·    l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès (situé en mairie) ;
·    l'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'intérieur par un agent municipal ou consulaire.
Pour permettre à tous les électeurs qui le souhaitent d’apporter leur soutien, des postes informatiques en accès libre sont mis à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton. Tout électeur peut également demander à y faire enregistrer électroniquement sa demande de soutien présenté sur papier par un agent de la commune.

Un arrêté préfectoral fixe la commune la plus peuplée de chaque canton pour le département des Côtes d'Armor :

> Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier