Gardes particuliers

 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

LES GARDES PARTICULIERS,
 GARDES-CHASSE PARTICULIERS et GARDES-PÊCHE PARTICULIERS

Les textes de référence : 

  • code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; 
  • code l’environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25 et R.437-3-1 ; 
  • code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ; 
  • code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ; 
  • décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés ; 
  • arrêté du 30 août 2006, relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément. 

 Définition : 

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Les conditions d'exercice des fonctions :

  • Après avoir été agréé par le préfet (ou le sous-préfet territorialement compétent), le garde particulier doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.
  • Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence son agrément et le présenter à toute personne qui en fait la demande.
  •  Doit figurer de manière visible sur les vêtements du garde particulier la mention, selon sa spécialité, de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier à l’exclusion de toute autre mention. Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
  •  Interdiction de l’armement : l’article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Une seule exception : les gardes particuliers, détenteurs d’un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur et à ce titre, peuvent porter une arme de chasse pour exercer ces missions. Cette compétence est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés.

Les documents à télécharger :

> Demande d'agrément pour un garde particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Demande de reconnaissance d'aptitude technique avec dispense de formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> demande de reconnaisse d'aptitude technique de garde particulier après formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Liste des pièces à fournir :

Pour une première demande :

  • Photocopie d'un justificatif d'identité du candidat en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport).
  • La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 du Code de procédure pénale, complétée, datée et signée par le propriétaire ou détenteur des droits d'usage (en annexe de la demande d'agrément).
  • L'arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier dans la ou les spécialités demandées (chasse, pêche, bois et forêts, voirie routière).
  • Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire soumis à la surveillance du garde (acte de propriété, baux ou attestations, liste des propriétaires des parcelles) et la localisation du territoire (extrait cadastral ou carte IGN).
  • Pour un garde-chasse, photocopie du permis de chasser.
  • Le cas échéant, copie de l'agrément délivré antérieurement au garde particulier.
  • La carte d'agrément (article R. 15-33-27-1 du Code de procédure pénale) complétée par le commettant, signée par le commettant et le garde particulier.

Pour un renouvellement :

  • Dossier à présenter dans les mêmes conditions qu'une première demande à l'exclusion des pièces relatives aux droits de propriété ou d'usage et de localisation du territoire si aucune modification n'est intervenue dans l'intervalle.

Reconnaissance de l'aptitude technique :

Il doit-être agréé pour une durée de 5 ans, par le préfet ou le sous-préfet dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. 

  • Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006 ;
     
  • Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations : sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ; sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, du CSP, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ; de fonctionnaire ou agent de l’ONFOffice national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ; de garde champêtre ; 
     
  • Peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité, les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans ; 
     
  • La demande de reconnaissance d’aptitude technique doit-être déposée auprès du Préfet ou Sous-Préfet du département où la formation a été suivie, ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes dispensées en totalité de la formation, auprès du Préfet ou Sous-Préfet du département de son domicile ou du département dans lequel il envisage d’exercer ces fonctions.

Le commissionnement des gardes particuliers (art. R.15-33-24 du code de procédure pénale)

Cet acte obligatoire et préalable à la demande d'agrément est établi uniquement par le propriétaire ou le détenteur des droits réels sur la propriété (commettant). Il comprend :

  •  l'identité, l'adresse et la qualité du commettant,
  •  l'identité et l'adresse du garde,
  •  la liste des biens sur lesquels des droits sont détenus et leur localisation précise - si possible joindre une carte,
  •  la justification des droits détenus (les éventuelles attestations sont établies sous sa seule responsabilité)
  • la définition des missions qui seront confiées au garde (nature des infractions à constater).