Epreuves ou compétitions sportives avec véhicules à moteur

Mis à jour le 22/12/2022

Vous comptez organiser, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur un circuit non permanent, une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

La réglementation prévoit une demande d’autorisation si :

1. Votre manifestation(a) se déroule sur un circuit(b) non permanent, terrains(c) ou parcours(d);

2. Votre manifestation se déroule sur un circuit permanent homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation du circuit, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

a-Manifestation: regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

Toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également considéré comme une manifestation.

b-Circuit : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.

c-Terrain : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.

d-Parcours : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes.

ATTENTION

Les manifestations qui ne relèvent pas des activités sportives déléguées à la Fédération Française de Sport Automobile ou à la Fédération Française de Motocyclisme sont également soumises à autorisation préfectorale après avis de la commission départementale de sécurité routière.

Ces manifestations sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 du code du sport:

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement (courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisées, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion)

- les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé

- les épreuves d'acrobatie avec motocycles

- les autres manifestations avec engins terrestres à moteur (tracteur pulling...)

Ces annexes sont disponibles en cliquant sur ce lien:

Télécharger Annexes III 22 à 25 du code du sport PDF - 0,08 Mb - 25/10/2019

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé sur la plateforme SIMS ( https://www.manifestationsportive.fr), au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour l’organisation de la manifestation.

Instruction du dossier

L’autorisation est délivrée après avis du maire et des services concernés par les questions de circulation et de sécurité (gendarmerie, direction départementale de la sécurité publique, direction départementale des territoires et de la mer, direction départementale de la cohésion sociale…) et avis de la commission départementale de sécurité routière.

Décision

L’autorisation est délivrée sous la forme d’arrêté préfectoral, publié et notifié à l’organisateur de la manifestation ainsi qu’aux autorités concernées après avis de la commission départementale de sécurité routière.