Personne sans domicile fixe

 

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Toutes les personnes de plus de 16 ans n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies d’un livret de circulation.

Elles doivent obligatoirement choisir une commune de rattachement

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La demande d’obtention d’un livret de circulation doit se faire dans la préfecture ou la sous-préfecture de la commune de rattachement. A défaut cette demande pourra être déposée dans la préfecture du lieu de séjour qui transmettra à la préfecture de la commune de rattachement.

Le livret a une durée de validité de 5 ans, il doit être rallongé tous les 5 ans.

Il existe 2 types de livrets de circulation :

- Le livret spécial de circulation : modèle A ou B

- Le livret de circulation

Le livret spécial de circulation, modèle A ou B

Le livret spécial de circulation A est délivré aux personnes exerçant une activité ambulante et inscrites à la chambre de commerce, à la chambre des métiers ou sur la base SIRENE pour les auto-entrepreneurs.

Les descendants, ascendants ou conjoint de la personne titulaire du livret A peuvent aussi en bénéficier.

Le livret spécial de circulation B peut être délivré au concubin(e), frère, sœur ou employé de la personne titulaire du livret A.

Le livret de circulation

Ce livret est délivré aux personnes ne pouvant prétendre aux livrets spéciaux de circulation (A ou B)

Prolongation de la validité du livret :

Le livret doit être visé tous les 5 ans.

Les titulaires d’un livret A ou B devront présenter un justificatif d’immatriculation de moins de 3 mois

Liste des pièces à transmettre

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Contacts

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