Sécurité privée

Sécurité privée

 

L’exercice de la profession d’agent privé de sécurité nécessite la délivrance d’une carte professionnelle dématérialisée.

De même, les entreprises qui emploient des agents privés de sécurité doivent obtenir, au préalable, des agréments pour leurs dirigeants et des autorisations de fonctionnement.

Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS), est chargé, au nom de l’Etat, de l’agrément et du contrôle des professionnels de la sécurité privée.

Pour plus de renseignements : 

CNAPS – Délégation territoriale Ouest
Zone Satellis
2, allée Ermengarde d'Anjou
CS 84 001 - 35040 RENNES

site internet : www.cnaps-securite.fr

La préfecture des Côtes d’Armor reste, toutefois, compétente en ce qui concerne :

- le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique

A titre exceptionnel, les agents privés de sécurité peuvent être autorisés à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L613-1 du code de la sécurité intérieure).

Les demandes doivent être présentées par l’entreprise chargée de la surveillance au moins un mois avant la date de la manifestation, à l’aide du formulaire suivant :

> Formulaire surveillance voie publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- l’armement des agents privés de sécurité

Les convoyeurs des entreprises de transports de fonds peuvent être autorisés à porter des armes (articles R613-41 à R613-46 du code de la sécurité intérieure).

Les demandes présentées par l’entreprise, sur papier libre, sont accompagnées des pièces suivantes : copies de la carte d’identité, de la carte professionnelle, de l’arrêté d’autorisation de port d’arme (en cas de renouvellement), et certificat médical datant de moins d’un mois, placé sous pli fermé, et attestant que l’état de santé physique et psychique du convoyeur n’est pas incompatible avec le port d’arme.

Les entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles peuvent également être autorisées à acquérir et détenir des armes. (articles R312-4 à R312-8, et R312-38 du code de la sécurité intérieure).

Pour plus de renseignements : 

Préfecture des Côtes d’Armor
Cabinet du Préfet
 1 Place du Général De Gaulle
 BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
 Tél : 02.96.62.43.22 - Fax : 02.96.62.44.74
 Mél : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr