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Information acquéreurs locataires

L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : articles L 123-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er  juin 2006.

 
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Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux  obligations   d'information
du futur acheteur au locataire :
 

1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire

     
Dans les Côtes d'Armor    
   
 
     

 Toutes les communes du département sont concernées par un risque sismique. 

 

DOCUMENT COMMUNAL D'INFORMATION (DCI) de l'état des risques par commune

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 Communes concernées par un Plan de Prévention des Risques et un risque sismique

application/zip Belle Isle en Terre 4,85 MB | 14/02/2012
application/zip Gouarec 2,93 MB | 14/02/2012
application/zip Guingamp 2,68 MB | 14/02/2012
application/zip Hillion 552,31 kB | 14/02/2012
application/zip Jugon-les-Lacs 6,94 MB | 15/02/2012
application/zip La Méaugon 554,65 kB | 15/02/2012
application/zip La Motte 1,58 MB | 15/02/2012
application/zip Lamballe 399,23 kB | 15/02/2012
application/zip Langueux 551,55 kB | 15/02/2012
application/zip l'Hermitage-Lorge 1,09 MB | 15/02/2012
application/zip Loudeac 1,59 MB | 15/02/2012
application/zip Noyal 395,66 kB | 15/02/2012
application/zip Paimpol 2,82 MB | 15/02/2012
application/zip Plancoet 8,24 MB | 15/02/2012
application/zip Plelo 1,76 MB | 15/02/2012
application/zip Plerin 2,47 MB | 15/02/2012
application/zip Plestan 388,54 kB | 15/02/2012
application/zip Plevin 896,08 kB | 22/02/2012
application/zip Plouagat 1,55 MB | 15/02/2012
application/zip Ploufragan 2,71 MB | 15/02/2012
application/zip Plouvara 1,56 MB | 15/02/2012
application/zip Pontrieux 867,72 kB | 15/02/2012
application/zip Saint-Brieuc 549,05 kB | 15/02/2012
application/zip Saint-Herve 1,09 MB | 15/02/2012
application/zip Tregueux 2,19 MB | 15/02/2012
application/zip Tremuson 1,84 MB | 15/02/2012
application/zip Treogan 896,10 kB | 22/02/2012
application/zip Yffiniac 557,23 kB | 15/02/2012
 
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Communes concernées uniquement par un risque sismique  :
 
application/zip communes de A à E 1,08 MB | 15/02/2012
application/zip communes de F à J 386,97 kB | 15/02/2012
application/zip communes K à O 1,05 MB | 15/02/2012
application/zip communes P à R 1,62 MB | 15/02/2012
application/zip communes S à Z 1,82 MB | 15/02/2012
 
     
█ ANNEXES RISQUE SISMIQUE :    
application/pdf fiche-seisme 1,18 MB | 20/02/2012
 
application/pdf cartographie-seisme 655,76 kB | 20/02/2012
     
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Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES  annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.
 
 
   

2. L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance

  de l'état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnue, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.

 
► Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.
 
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Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire

de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix

Les documents concernant ce dispositif sont consultables aussi dans les mairies.

Ils sont également accessibles sur le site internet du ministère de l’ Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement : macommune.prim.net

     
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Pour tout savoir sur ces obligations vous pouvez télécharger :

la PLAQUETTE D'INFORMATION "IAL" (information acquéreurs locataires

application/pdf plaquette 187,57 kB | 22/02/2012