Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR)

 
 

Demande de remboursement 2019, au titre de la consommation de 2018 à transmettre avant le 1er février 2020

La loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR), auquel est désormais applicable le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se fera de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er janvier 2020,
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

Le secteur agricole continuera de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl, après remboursement du différentiel en N+1, soit en 2020 et 2021. À compter du 1er janvier 2022, ce tarif sera applicable à l’acquisition du produit. Durant la période transitoire (2020-2021), les agriculteurs connaîtront ainsi une augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances sera mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.

Le versement de la première avance devrait avoir lieu en juillet 2020. L’avance aura pour base les volumes de GNR consommés en 2018, déclarés et payés en 2019. Son taux sera équivalent à la moitié de la hausse de TICPE, appliquée à compter du second semestre de 2020, soit 9,44 €/hl. Le versement de la deuxième avance aura lieu en janvier 2021. Elle aura pour base les volumes de GNR consommés en 2019, déclarés et payés en 2021. Son taux sera équivalent à la totalité de la hausse de TICPE couvrant l’année 2021, soit 31,47 €/hl.

Pour bénéficier du système d’avance en 2020, il est nécessaire d’avoir transmis une demande de remboursement 2019, au titre de la consommation 2018 avant le 1er février 2020. Il est prévu que ces versements soient effectués directement par les DDFiP, sans aucune démarche des bénéficiaires.

Cette procédure est distincte de celle du remboursement partiel qui sera poursuivi jusqu’en 2022, date à laquelle les professionnelles devraient pouvoir acquérir un gazole agricole taxé à 3,86 €/hl. À noter que les demandes de remboursement partiel au titre de la consommation de 2020 et 2021 devront être déposées obligatoirement avant le 31 décembre 2022.

Les modalités de demandes sont disponibles sur le site des services de l’État www.cotes-darmor.gouv.fr et sur le portail Chorus Pro pour la téléprocédure DémaTIC www.chorus-pro.gouv.fr

Il est rappelé que les demandes de remboursement doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

- le formulaire de demande rempli

- Copies des factures de GNR, Gaz Naturel, Fioul lourd avec les mentions (date, type énergie, quantité et autres…) lisibles,

- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité, uniquement si le demandeur ne dispose pas de numéro SIRET (cas de certains cotisants solidaires) ;

- l’IBAN (ou à défaut le RIB) du demandeur (à noter : pour une demande faite par une CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, l’IBAN doit être au nom de la coopérative) ;

- Copie de la pièce prouvant l’affiliation au régime social agricole (ou régime social des marins au titre des conchyliculteurs) ;

- pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole et autres personnes morales, un document justifiant d’une activité éligible au remboursement (extrait Kbis récent ou extrait des statuts mentionnant l’objet de l’activité) ;

- une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis agricole au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents pour les demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel et le fioul lourd déposées par les agriculteurs ;

- une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis pêche au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents pour les demandes de remboursement de taxe sur le gazole non routier déposées par les conchyliculteurs

Contact : DDTMdirection départementale des territoires de la mer – Service agriculture et développement rural – Unité Filières et Territoires au 02.96.62.69.23

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