Accueil des gens du voyage : réglementation

 
 
Accueil des gens du voyage : réglementation

Cadre législatif

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose en son article 1er--I que « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » . Ce cadre posé, il y a lieu d'établir une distinction entre les communes de plus de 5000 habitants et celles qui en dénombrent moins.

En effet la loi prévoit que seules, les commune de plus de 5000 habitants sont obligatoirement inscrites dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Pour autant , il ne faut pas en conclure que les communes de moins de 5000 habitants sont dispensées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. En effet, bien que non astreintes à une obligation légale d’accueil, les communes de moins de 5000 habitants doivent respecter une obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage, qui est de 48 h.

L'EPCI , compétente en  "en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil"

Désormais, en application de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les EPCI exercent, depuis le 1er janvier 2017, une compétence obligatoire « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ». Cette compétence s’étend désormais également aux questions d’habitat des gens du voyage.

En plus de répondre aux besoins constatés en matière d'accueil des gens du voyage dans le département, le respect des obligations ouvre le droit, pour l’EPCI ou la commune en conformité avec le schéma départemental, à la possibilité d’interdire par arrêté, en dehors des aires et terrains aménagés, le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles constituant l’habitat traditionnel des personnes dites gens du voyage. En cas de violation de cet arrêté, le maire ou le propriétaire du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

FNASAT- Gens du voyage

La Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage présente sur son site internet, l’ensemble des textes de référence relatifs à :

   - l’accueil des gens du voyage
   - les activités ambulantes
   - la scolarisation
   - la jurisprudence
   - la citoyenneté
   - les délibérations de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations

Lien : www.fnasat.asso.fr/documents.html