Procédure en cas de stationnement illicite

 
 

Contexte

De nombreuses missions et groupes de gens du voyage annoncent à l’avance leur déplacement pour être accueillis sur des terrains adéquats, en fonction des disponibilités. D’autres s’installent illégalement, suscitant l’incompréhension des populations locales et générant parfois des nuisances et des troubles conséquents.

Moyens d'action

Chaque année, au côté des collectivités et des particuliers qui subissent de telles installations illicites, les services de l’État sont mobilisés, et le préfet reçoit notamment de nombreuses demandes de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée.

Le préfet a en effet la possibilité de procéder, après mise en demeure, à l’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite de gens du voyage, sans passer par le juge. Cette procédure administrative d’évacuation forcée, procédure d’exception, obéit à des conditions strictes.

Cette procédure d’exception est efficace mais également très encadrée, et sa mise en œuvre obéit à des conditions strictes.

Si le territoire concerné doit notamment être en conformité vis-à-vis de ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, la notion de trouble à l’ordre public est aussi centrale et conditionne la mise en œuvre de la procédure.

Cet aspect est d’ailleurs strictement contrôlé par le juge administratif pour apprécier la légalité de la mise en demeure préfectorale.

Fiches juridiques

Veuillez trouver ci-dessous les fiches juridiques à l'attention des élus confrontés à un stationnement illicite, sur terrain public ou privé.

> 2020-03-Occupation_illicite _Terrain_Public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 2020-01-06-Occupation_illicite_Terrain_Privé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb