Tuteurs familiaux : dispositif d'aide et de soutien dans les Côtes d'Armor

 
 

En France, plus de 750 000 personnes vulnérables bénéficient d’une protection légale sous la forme d’une curatelle ou d’une tutelle :

personnes âgées, personnes en situation de handicap ou fortement désocialisées dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs  facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.

Ces majeurs protégés, plus couramment et communément dénommés « personnes sous tutelle ou curatelle », sont ainsi soutenus par des tuteurs ou des curateurs qui exercent les mesures de protection ordonnées par un juge. Ces tuteurs ou curateurs peuvent être nommés parmi des professionnels mandataires mais également et prioritairement au sein de la famille. Comme la rappelé la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la protection des personnes vulnérables est d’abord un devoir des familles et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique.

Ces tuteurs ou curateurs familiaux sont responsables de la protection de leur proche et de leurs biens dont les impacts potentiels sur toutes les situations de la vie courante sont importants, cruciaux ou anodins: du paiement des factures à la protection physique et morale en passant par des décisions touchant l’intimité, le rôle de tuteur ou de curateur ne s’improvise pas et n’est pas aisé. Or tout à chacun peut, un jour ou l’autre, être confronté à cette situation.

Cependant, les familles sont souvent démunies devant des questions d’ordre technique. Elles recherchent de l’information : la connaissance des textes légaux, les obligations des tuteurs, les droits et obligations de la personne vulnérable, la rédaction des comptes-rendus de gestion….La proximité familiale ne les aide pas toujours et forcément à prendre le recul nécessaire.

La loi a pourtant prévu qu’elles puissent bénéficier, à leur demande, d’une information et d’un soutien technique (article L.215-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles) par des personnes qualifiées.  Dans les Côtes d’Armor, cette réponse existe depuis 1997. Elle repose sur des permanences physiques et téléphoniques d’information et des réunions publiques. Ce dispositif est soutenu financièrement par l’Etat (Direction départementale de la Cohésion Sociale) dans un cadre partenarial et conventionnel qui réunit trois associations (UDAF – ACAP et APM) et les services de la justice.

Mais malgré son ancienneté, ce dispositif reste peu connu et peu lisible et les échanges inter professionnels sur cette thématique sont à développer. Aussi, l’Etat et les trois associations ont organisé une journée de réflexion et de promotion de la fonction de tuteur en lui donnant un rayonnement interrégional (Bretagne et Pays de la Loire) le 8 novembre dernier.  Près de 80 personnes ont participé à cette manifestation (professionnels du secteur social, tuteurs familiaux en exercice, juges des tutelles…) en provenance de Bretagne et des Pays de la Loire.

La qualité des échanges et des débats, et notamment les différentes tables rondes, ont permis de mettre en lumière ces « tuteurs familiaux bénévoles », responsables de la protection de leur proche et de leurs biens.

La réponse en Côtes d’Armor est d’autant plus importante que les mesures de  tutelle et de curatelle sont  assurée par les familles elles mêmes au profit d’un majeur sur trois faisant l’objet d’une mesure de protection soit près de 2 800 personnes concernées sur les 8 400 majeurs protégés que comptent les Côtes d’Armor. Ces dispositifs d’aide et de soutien gardent donc toute leur utilité et nécessitent d’être confortés et pérennisés.

Annexes jointes :

> Présentation du dispositif costarmoricain à destination des tuteurs familiaux - format : PPT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> bilan 2010 du dispositif départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> bilan 2011 du dispositif départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Plaquette d'informations tuteurs familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> bilan 2012 du dispositif départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> bilan 2013 du dispositif départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> bilan 2014 du dispositif départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Rapport d'activité 2015 - tuteurs familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb