DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION

 
 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale (article 9 de la loi du 1er juillet 1901).

Pour la dissolution d'une association, vous devrez nous transmettre les documents suivants :

- un exemplaire de la délibération ayant décidé la dissolution de votre association. Cette délibération devra être signée par la totalité des adhérents présents à l'assemblée générale ;

- le formulaire cerfa n° 13972*02 (modification d'une association). Vous veillerez à renseigner sur ce formulaire les parties concernant le titre, l'adresse du siège social ainsi que l'adresse de gestion (c'est à dire l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier) et d'indiquer la date de la dissolution sur la 3ème page. Vous préciserez sur cette même page le nom et la qualité (fonction dans le bureau) du déclarant qui devra également être signé par ce dernier.

- une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse de gestion de l'association (adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier).

> modification ou dissolution cerfa_13972_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Dans le cas d'une dissolution, la parution au Journal Officiel est gratuite.