Habilitations

 
 

La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des évolutions importantes dans la réglementation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.

Elle prévoit notamment l'habilitation des entreprises pour l'élaboration d'analyses d'impact ainsi que de certificat de conformité.

- Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation pour la production d'analyses d'impact:

> Formulaire habilitation étude impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

- Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation pour la production de certificats de conformité:

> Formulaire habilitation certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Le(s) formulaire(s) et les pièces justificatives sont à adresser à: pref-cdac22@cotes-darmor.gouv.fr