Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025

 

Le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 a été approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental le 17 juillet 2019.

Le schéma : document d'orientation et de planification de la mise en œuvre de la politique d’accueil des gens du voyage

Prévu initialement à l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson I, le schéma départemental "prévoit les conditions d'accueil spécifiques des Gens du Voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques".

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La loi 2000-614, du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, réaffirme et précise l’obligation pour chaque département de réaliser un schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des Gens du voyage élaboré conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du Conseil Départemental.

Il s’agit de concilier un équilibre satisfaisant entre d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir des Gens du voyage et leurs aspirations à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci légitime des élus locaux d’éviter les stationnements et installations illicites.

Les enjeux du schéma départemental dans les Côtes d’Armor

Les trois premiers schémas départementaux produits dans les Côtes d’Armor ont permis au département de se doter en aires permanentes d’accueil et en aires de grand passage dans la quasi-totalité des secteurs concernés par des besoins d’accueil des gens du voyage.

La volonté politique sur ces secteurs a ainsi permis aux gens du voyage de disposer d’équipements pérennes tout au long de l’année sur des aires spécialement aménagées à cet effet et respectant leur mode de vie particulier, tout en bénéficiant d’un accès normal à l’eau et à l’électricité.

D’autre part, la mise à disposition d’aires de grand passage a largement contribué à favoriser le déplacement des gens du voyage en période estivale, respectant ce faisant aussi bien la vie en caravane que la tradition culturelle des voyageurs consistant à se rassembler en groupes très importants pour de longs déplacements.

En plus de ces besoins en termes d’accueil, qui ont donc été quasi-intégralement couverts par les précédents schémas, on constate depuis plusieurs années une évolution globale des modes de vie des gens du voyage.

Ce phénomène d’ancrage territorial se traduit par la présence régulière de groupes familiaux sur un même territoire, sans pour autant abandonner la mobilité et la vie en caravane.

Bien que ce constat ait été déjà effectué dans le département des Côtes d’Armor, les précédents schémas n’ont pas permis de répondre à ce phénomène par des projets correspondant aux besoins en habitat des gens du voyage.

Le schéma départemental aura pour objectif de poursuivre la réalisation de dispositifs d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en prenant davantage en compte ce phénomène d’ancrage territorial et en maintenant une volonté d’insertion sociale des gens du voyage, visant en tout dernier lieu leur autonomie et le rapprochement avec le droit commun.

Il est donc guidé par plusieurs principes directeurs que sont :
> Répondre aux besoins spécifiques des gens du voyage, en fonction de l’évolution des besoins et notamment en tenant  compte de l’ancrage territorial croissant.
> Accompagner l’ensemble des acteurs et faire converger les actions dans l’ensemble des domaines, notamment par le biais  d’un échange de bonnes pratiques et de propositions d’actions harmonisées lorsque cela est possible.
> Favoriser le « vivre ensemble » en considérant les gens du voyage en tant que citoyens comme les autres, titulaires  de droits et de devoirs, à l’égard desquels la loi doit s’appliquer inconditionnellement.

> Développer des actions d’insertion orientées vers le droit commun en matière de scolarité, de santé, d’accompagnement social, d’accès aux droits, etc.

Le schéma départemental d’accueil des Gens du voyage dans le département des Côtes d'Armor a été approuvé par arrêté le 17 juillet 2019 pour une durée de 6 ans. Au terme de cette échéance, les services préfectoraux et départementaux devront procéder à une nouvelle révision du schéma. La consultation de la Commission départementale consultative des Gens du voyage, des communes de plus de 5 000 habitants, des communes concernées par cette révision et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés seront alors obligatoires avant toute révision.

Pour consulter le nouveau schéma départemental

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