Pêche professionnelle : déclarations, zones de pêche, ...

 
 

  

Obligations déclaratives

L’article 62 du Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 2015 prévoient que les acheteurs enregistrés, les criées, les organismes et les personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.

> Arrêté du 18 mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Guide inscription au portail - hors criée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Guide utilisateur - hors criée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

Zones de pêche