Covid-19 - Contribution de l’État à l’achat de masques

 

Modalités de dépôt des demandes de remboursement partiel

Vous trouverez ci-dessous :

- l’instruction interministérielle du 6 mai 2020 relative à la contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités locales, qui présente les modalités de remboursement partiel ;

- l'arrêté ministériel du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de TVA aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

- le modèle d’état récapitulatif à utiliser pour solliciter le remboursement partiel des achats de masque.

Vos demandes sont à transmettre, accompagnées des bons de commandes ou de tout document justificatif attestant de la date et de la réalité de l'achat, par messagerie à l'adresse suivante : pref-finances-locales@cotes-darmor.gouv.fr "