Autorisations de détention d'arme pendant l'état d'urgence sanitaire

 
 
Autorisations de détention d'arme pendant l'état d'urgence sanitaire

Adaptation des procédures, interruption, suspension ou report des
délais prévus à peine de nullité, de caducité et de fin d'un agrément ou d'une autorisation.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, précise les mesures d’adaptation d’interruption, de suspension ou de report de terme des délais prévus à peine de nullité, de caducité et de fin d'un agrément ou d'une autorisation.

En effet, l’ordonnance, qui a vocation à s’appliquer à toutes les mesures administratives dont celles relatives au droit des armes, porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des
procédures pendant cette même période.

Ainsi, ses articles 2, 3 et 7 prévoient des délais de prorogation des autorisations administratives (en l’occurrence les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégories A1 ou B), des délais de réponse de l’administration aux demandes formulées par le public (en l’occurrence les demandes d’autorisations) et des délais de réalisation des formalités et prescriptions imposées par la réglementation (en l’occurrence les séances contrôlées de pratique du tir ou le délai pour acquérir une arme soumise à autorisation).

Par ailleurs, son article 1er précise que les délais concernés par ses dispositions sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

La présente fiche expose donc les différents aménagements de délais en lien avec les autorisations d’acquisition et de détention d’armes.

Elle commente les dispositions figurant dans l’ordonnance n°2020-306 et la loi n°2020-290, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette fiche.

> Fiche relative aux autorisations de détention d'arme pendant l'état d'urgence sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Ces textes sont susceptibles d’adaptations ou de modification, qui seront précisées si elles ont un impact sur les procédures décrites ci-dessous.