Ethylotest anti-démarrage (EAD)

 
 
Ethylotest anti-démarrage (EAD)

Dispositif

Après une préfiguration réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), le ministre de l’Intérieur a décidé d’étendre à tout le territoire français la possibilité pour des personnes contrôlées en situation d’alcoolémie d’éviter, sur décision préfectorale, la suspension de leur permis moyennant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

Depuis janvier 2019, le préfet de département a la possibilité, à l’issue d’un contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L(relevant du tribunal correctionnel) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois.  Le tribunal statuant sur l’infraction, peut décider de prolonger cette obligation.

Cette mesure, alternative à la suspension du permis de conduire, vise à permettre aux bénéficiaires (uniquement primo infraction, et pour un taux d’alcoolémie inférieur ou égal à 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et ainsi conserver leur activité professionnelle, tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.

Les garages doivent être agréés pour être centre d’installation d’EAD, par un arrêté préfectoral valable 5 ans.

SODIFA - SODI-PL
        ZA de Beausoleil BP 70427  22404 LAMBALLE           TEL 02.96.50.10.40

        ZA du Maudez    22540 PEDERNEC

Établissements PLELAN

       ZA des Parpareux  22600 LOUDEAC      TEL 02.96.28.31.87

Cette mesure complète les différents recours possibles à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage afin de lutter contre l’alcool au volant

Fonctionnement de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) 

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat d‘un premier souffle.Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

L’éthylotest anti-démarrage judiciaire

Il existe actuellement, au niveau judiciaire, la possibilité d’interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD.

Par ailleurs, la mesure 11 du CISR qui, pour lutter contre la récidive en matière d’alcoolémie, rendra obligatoire la pose d’un EAD en cas de récidive d’une conduite en état alcoolique, sera prochainement mise en œuvre. Ce dispositif sera une alternative à la suspension judiciaire du permis de conduire.

L’éthylotest anti-démarrage médico-administratif

Le recours à l'EAD médico-administratif a été expérimenté dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord. Dans ces quatre départements, les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture ont pu émettre un avis favorable à la restitution du permis de conduire par le préfet, dans le cas d'une personne devant se soumettre à un examen d'aptitude pour récupérer son permis de conduire en cas d'alcoolémie, sous réserve que deux conditions soient réunies :

  • l'installation aux frais de l'usager d'un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ;
  • un suivi médico-psychologique dans une consultation spécialisée en addictologie.

Le préfet du département peut délivrer à la personne concernée, sur la base de cet avis médical, un permis de conduire d'une durée temporaire qui comprend une mention spécifique indiquant l'obligation d'EAD afin de permettre le contrôle par les forces de l'ordre.

Ce dispositif a été étendu à l’ensemble du territoire national en janvier 2019, conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018.