Arrété préfectoral des Côtes d'Armor

 
 
Arrété préfectoral des Côtes d'Armor

Réglementation

Dans le cadre de la réforme des transports exceptionnels, l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 annule et remplace celui du 26 décembre 2016.

Un livret d'informations en annexe, présente la cartographie du réseau routier et les prescriptions associées aux transports exceptionnels.

> arrete_TE22_signe_22122017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,18 Mb

Livret de prescriptions

Ce livret est également joint dans le cadre des autorisations de portée locale (APL) accompagné des mentions de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français pour les passages à niveau de faible garde.

> Livret_TE22_fev2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

Procédure

Toutes les demandes doivent être saisies par le pétitionnaire par voie dématérialisée : http://tenet.application.developpement-durable.gouv.fr

avec un service d'assistance en cas de difficultés : assistance-nationale-tenet@developpement-durable.gouv.fr

Le transporteur doit reconnaître son itinéraire et s'informer des conditions de circulation du :

Pour rappel, le franchissement des ponts route, ponts rail et passages à niveau doit se faire à vitesse réduite.

Les transporteurs ne doivent pas consulter eux-mêmes les gestionnaires de voirie mais les avertir de leur passage pour vérifier la libre circulation par rapport à des chantiers de dernière minute. Le délais de prévenance est :

  • d'au moins 15 jours  pour Conseil départemental et la DIRO
  • 1 mois pour France Télécom / Orange et ENEDIS (ex-ERDF)
  • 3 mois pour SNCF  Réseau

Coordonnées du service instructeur : ddtm-te22@cotes-darmor.gouv.fr