Procédure simplifiée 2017

 
 
convoi_exceptionnel

Toutes les demandes doivent être saisies par le pétitionnaire par voie dématérialisée : http://tenet.application.developpement-durable.gouv.fr

Contexte

Le Conseil de simplification des entreprises a inscrit, en date du 3 février 2016, la généralisation de l'expérimentation relative à la circulation des transports exceptionnels, menée en Nord - Pas-de-Calais depuis le 1er juillet 2014, parmi le train des prochaines mesures à mettre en œuvre dans le but de simplifier les relations entre les entreprises et les pouvoirs publics.

Ainsi, le Ministère de l’Intérieur a décidé de généraliser trois mesures à compter du 1er janvier 2017 :

  •  Création d’un régime déclaratif par téléprocédure pour les convois de 1ère catégorie circulant sur le réseau de la carte nationale des itinéraires de 1ère catégorie ou ayant moins de 20Km à parcourir pour raccorder ce réseau.
  •  Simplification des formalités requises auprès des transporteurs. L’application CIRCE a disparu et les dossiers papier ne sont plus acceptés par les services instructeurs, les transporteurs doivent utiliser l’application TENet.
  •  Définition d’un réseau routier sur lequel les gestionnaires de voirie ne seront plus systématiquement consultés. Chaque département disposera d’une cartographie des réseaux routiers acceptant les transports exceptionnels, en précisant les tonnages supportés par les infrastructures et les prescriptions notamment pour les ouvrages d’art, afin de limiter les consultations et gagner du temps dans les procédures d’instruction.

Au niveau réglementaire, le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 (lien ) a été publié et l'arrêté du 4 mai 2006  a été modifiée par l'arrêté du 28 février 2017 (lien ).

Cartographie des réseaux routiers

Un des aspects de la simplification réside dans la définition par l'Etat, après avis des gestionnaires, de trois réseaux venant s'ajouter au réseau de 1ère catégorie et au réseau de 2ème catégorie avec limite de masse à 48 tonnes. Ces réseaux "72 tonnes", "94 tonnes" et "120 tonnes" deviennent accessibles aux convois exceptionnels qui respectent :

  • les prescriptions générales et particulières définies par le gestionnaire d'infrastructure ;
  • d'une manière générale un poids maximal à l'essieu inférieur ou égal à 12 tonnes ;
  • d'une manière générale un espacement des essieux supérieur ou égal à 1,36 mètres ;
  • ponctuellement des caractéristiques inférieures précisées par les gestionnaires sur certains tronçons identifiés.

Ainsi, le responsable régional de la démarche doit constituer un tableau listant les tronçons de routes, la catégorie du réseau (72, 94 ou 120 tonnes) concerné par ce tronçon, et les prescriptions associées à ce tronçon.

Retrouvez sur le site de la Direction de la Sécurité Routière , les arrêtés, les cartes et les prescriptions pour chaque département.

Régime de déclaration préalable

Qu’est ce que le régime de déclaration préalable?

 Ce régime est basé sur la réalisation par le transporteur ou le mandataire d'une déclaration préalable de voyage pour un convoi exceptionnel de 1ere catégorie auprès du service instructeur TE. Dans ce régime, le déclarant n’attend plus en retour, comme c’était le cas précédemment, une autorisation de la part du service instructeur. Par contre, un récépissé est automatiquement délivré par l’administration. 48h après la délivrance du récépissé, le convoi peut circuler.

 Qui est concerné ?

 Les convois de 1ere catégorie (longueur inférieure ou égale à 20 mètres, largeur inférieure ou égale à 3 mètres et masse totale roulante inférieure ou égale à 48 000 kg), hors grues automotrices, sont éligibles à ce nouveau régime.

 Quel réseau routier est concerné ?

 La déclaration concerne le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie ainsi que les éventuels raccordements à ce réseau n’excédant pas 20 km : les raccordements de moins de 20 km ne sont pas à déclare. Cette carte est disponible auprès du bureau des ventes du Centre d’études et d’expertise sur le risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA ).

Pour quelle durée le récépissé de déclaration sera-t-il valable ?

 La durée de validité du récépissé est de 36 mois. Cette durée est inscrite dans le récépissé.

 Ai-je d’autres démarches à effectuer avant de pouvoir circuler avec le récépissé ?

 Préalablement à toute circulation de convoi exceptionnel, le transporteur doit s‘assurer que le trajet qu’il souhaite emprunter permet le passage en toute sécurité. En particulier, les prescriptions attachées au réseau routier de 1re catégorie et présentées dans le cahier de prescriptions de transport exceptionnel (CPTE) demeurent valables et doivent être respectées par le chef de convoi.

 Je souhaite faire circuler une grue automotrice sur le réseau de 1re catégorie, comment faire ?

 Le régime de déclaration préalable ne s’applique pas aux grues automotrices. Le transporteur ou le mandataire doit effectuer une demande d’autorisation permanente de circulation sur le réseau routier de 1re catégorie, avec TEnet préférentiellement ou par voie postale, exactement comme il le faisait jusqu’à présent.

 Je souhaite faire circuler un transport qui emprunte le réseau de 1re catégorie mais qui s’en éloigne de plus de 20 km, puis-je cumuler déclaration et autorisation ?

 Le ou les voyages pourront être effectués en cumulant d’une part le récépissé pour l’emprunt du réseau de 1ere catégorie et d’autre part une autorisation de raccordement délivrée par le service instructeur suite à une demande spécifique.

 Quel est le processus à suivre ?

 Le déclarant renseigne la déclaration via l’application Tenet http://tenet.application.developpement-durable.gouv.fr/TEnet/  et il reçoit automatiquement un récépissé qui, après deux jours ouvrés, lui donne la possibilité de circuler.

 A chaque évolution de l’outil TEnet sera mise en ligne une courte vidéo présentant ces évolutions. L’ensemble des vidéos sera gratuitement consultable sur le site de l’application.

 Les autorisations existantes restent-elles valables ?

 Les autorisations permanentes délivrées sur le réseau défini par la carte de 1re catégorie restent en vigueur jusqu’à leur date limite de validité.

 Quels documents doivent être présents dans le camion ?

 Le chef du convoi doit posséder dans le véhicule le récépissé, la carte nationale de1re catégorie accompagnée de son cahier de prescriptions de transport exceptionnel (CPTE).

Retrouvez ces informations dans la fiche de présentation de la réforme éditée par le Ministère de l'Ecologie. 

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