Arrêté préfectoral du Morbihan

 
 

Réglementation

Par délégation du Préfet du Morbihan, la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 22) instruit les demandes de transports exceptionnels.

Dans le cadre de la réforme des transports exceptionnels, l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 annule et remplace celui du 23 décembre 2016.

Un livret d'informations en annexe, présente la cartographie du réseau routier et les prescriptions associées aux transports exceptionnels.

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Ils ont été publiés au Recueil des Actes Administratifs spécial n° 56-2017-050 du 21 septembre 2017, accessible sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan, rubrique "publications/actes administratifs/année 2017"
 
Vous pourrez accéder à la version intégrale de ce recueil en cliquant sur le lien ci-après : http://www.morbihan.gouv.fr/RAA/Annee-2017  

Procédure

Toutes les demandes doivent être saisies par le pétitionnaire par voie dématérialisée : http://tenet.application.developpement-durable.gouv.fr

avec un service d'assistance en cas de difficultés : assistance-nationale-tenet@developpement-durable.gouv.fr

Le transporteur doit reconnaître son itinéraire et s'informer des conditions de circulation du :

Pour rappel, le franchissement des ponts route, ponts rail et passages à niveau doit se faire à vitesse réduite.

Les transporteurs ne doivent pas consulter eux-mêmes les gestionnaires de voirie mais les avertir de leur passage pour vérifier la libre circulation par rapport à des chantiers de dernière minute. Le délais de prévenance est :

  • d'au moins 15 jours  pour Conseil départemental et la DIRO
  • 1 mois pour France Télécom / Orange et ENEDIS (ex-ERDF)
  • 3 mois pour SNCF  Réseau

Coordonnées du service instructeur : ddtm-te56@cotes-darmor.gouv.fr