Régime d'autorisation des TE

 
 
convoi_exceptionnel

Toutes les demandes doivent être saisies par le pétitionnaire par voie dématérialisée : http://tenet.application.developpement-durable.gouv.fr

Définition

Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le Code de la route, qu’il s’agisse :

  • de véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ; c’est à dire au transport de charges qui ne peuvent, aux fins de transport par route, être divisées en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peuvent, du fait de leurs dimensions ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent les limites réglementaires ;
  • de véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
  • de véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
  • d’ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
  • de véhicule ou matériel de travaux publics.
  • de véhicule ou engin spécial ;

Mesures réglementaires

Un transport exceptionnel ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d’une autorisation préalable, individuelle nominative ou de portée locale. La procédure de demande est détaillée sur le site de la sécurité routière

Pour les convois détenteurs d’une autorisation de circulation, la circulation des convois reste interdite :

  • sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête 12 heures au lundi ou lendemain de fête 6 heures, sauf dérogations préfectorales des départements traversés ;
  • pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports ;
  • pendant la mise en place des barrières de dégel, sur les itinéraires qu’elles concernent ;
  • par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile qui font l’objet de règles particulières.

Procédure

Le transporteur dépose auprès du département de départ une demande dans TENet, précisant les caractéristiques du convoi et son itinéraire.
 La contrainte la plus forte détermine la catégorie du convoi mais la hauteur n’est pas un critère.

 Caractéristiques du convoi  1ère catégorie  2ème catégorie  3ème catégorie
Masse m < 48 Tonnes 48 ≤ m < 72 Tonnes 72 ≤ m < 94 Tonnes
Longueur L < 20 mètres 20 ≤ L < 25 mètres 25 mètres ≤ L
Largeur l < 3 mètres 3 ≤ l < 4 mètres 4 mètres ≤ l

Le service instructeur transmet pour avis aux instructeurs des départements traversés, pour avis et consultation le cas échéant des gestionnaires de voirie (DIR, Conseil départemental, communes traversées). Ils délivrent en retour un avis soit favorable assorti de prescriptions, soit défavorable et dans ce cas le transporteur doit proposer un autre itinéraire.
 Une fois toutes les autorisations obtenues, le service instructeur délivre :

  •  une autorisation de portée locale se limite au département de départ, éventuellement aux départements limitrophes ou
  •  une autorisation individuelle est délivrée pour une durée déterminée ou un nombre de convois, dans une logique d’itinéraire.

Réglementation

Sont publiés au Journal Officiel le 12 mai 2006, les arrêtés du 4 mai 2006 relatifs :

Pour en savoir plus sur la réglementation en matière de transports exceptionnels, consultez le site de la Sécurité Routière  .