Annonces judiciaires et légales

Liste des journaux habilités

 
 

Pour visualiser l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, veuillez cliquer sur les liens suivants:

année 2018:

> Arrêté habilitation AJL 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

année 2019:

> Arrêté habilitation AJL 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb