Modalités de dépôt des demandes d’inscription sur la liste départementale

 
 

Les Journaux d'annonce légale, qu'est-ce que c'est ? 

L’État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d'activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre - partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux - les Journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.

Les Journaux d'annonce légale sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.

La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019.

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

Les nouvelles lignes directrices ont ainsi pour objet de guider les services préfectoraux, en charge de l’élaboration de la liste des supports habilités à publier des AJL dans chaque département, dans l’appréciation du respect, par les supports candidats à l’inscription, des critères législatifs et réglementaires présidant à l’habilitation. Ces nouvelles lignes sont téléchargeables en cliquant sur ce lien:

> Lignes directrices Annonces Judiciaires et Légales [22.11.2019] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en ligne) habilités pour l’année 2020 à publier des annonces judiciaires et légales doivent transmettre leur dossier complet à la préfecture des Côtes d'Armor (bureau des élections et de l'administration générale) Place du Général de Gaulle BP2370 22023 SAINT-BRIEUC cedex avant le 6 décembre 2019.

Les formulaires de demande d'inscription sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants:

publication de presse:

> Formulaire publications de presse MAJ au 3 déc 2019 pref22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

service de presse en ligne:

> Formulaire services de presse en ligne MAJ au 3 déc 2019 pref22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb