Quelles sont les formalités à effectuer pour l'obtenir?

Saisir les services de l'État

Demande en ligne

 

1 - Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

2 - suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire.

Ci-joint un guide d'aide à la connexion.

> MHRDC Guide de dépôt des demandes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

3 - Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.