Elections

 

Référendum d'initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Bilan des commissions de contrôle des listes électorales

Dans le cadre du projet de loi de finances de 2020, M. Colombat, sénateur, souhaite obtenir un bilan des commissions de contrôle des listes électorales créées par la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Cliquez ici pour accéder à l'enquête auprès des mairies