TDIL ex- réserve parlementaire

 

L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire »

L’instruction initiale des dossiers de demande de subvention au titre des travaux divers d’intérêt local (TDIL) est assurée par les services centraux du ministère de l’Intérieur. L’attribution de la subvention est arrêtée par le Ministre.