Conseils pratiques

Alcool : réglementation des débits de boisson

 
 
Alcool : réglementation des débits de boisson

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

Source : www.service-public.fr

1 - La classification des boissons (art. L 3321-1 du Code de la Santé Publique)

Les boissons sont classées en 4 groupes

  •  1er groupe boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation de trace d’alcool supérieure à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, infusion, chocolat,
  •  2è groupe : N'existe plus,
  •  3è groupe boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur,
  •  4è groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcolérées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre,
  • 5è groupe : toutes les autres boissons alcooliques.

2 - Les licences (art. L 3331-1 à -3 du CSP)

Il existe des licences pour les établissements vendant des boissons soit à consommer sur place soit à emporter.

2-1- Les débits de boissons permanents à consommer sur place (Art. L 3321-1 et L 3331-1 du CSP)

Il s’agit des cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets, etc. qui sont répartis en 2 catégories selon l’étendue de leur licence. Par ailleurs, la distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée commune une vente à consommer sur place.

  •  La licence de 3è catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3,
  •  La licence de 4è catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celle du quatrième et du cinquième groupe.

LES LICENCES DE 2è CATEGORIE EXISTANT AVANT LE 01/01/2016 DEVIENNENT DE PLEIN DROIT DES LICENCES DE 3è CATEGORIE

2-2- Les restaurants (art. L 3331-2 du CSP)

Les restaurants, qui ne possèdent pas de licence permettant la vente de boissons à consommer sur place, sont néanmoins autorisés à servir de telles boissons, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture :

  •  Petite licence restaurant : vente de boissons des groupes 1 et 3,
  •  Licence restaurant : vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence (art. L 3331-3 du CSP).

2-3- Les débits de boissons à emporter (art. L 3331-3 du CSP)

Il s’agit de tous les établissements commerciaux qui vendent des boissons à emporter, tels qu’épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries etc.

  • Petite licence à emporter : boissons du 3è groupe,
  • Licence à emporter : toutes les boissons dont la vente est autorisée.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter (article L3331-4 du CSP).

En France, la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

Dans le département des Côtes d'Armor, la vente à emporter de boissons alcooliques est interdite la nuit entre 22h00 et 8h00 du matin.

3- Les débits de boissons temporaires

 A - Buvettes temporaires établies dans l’enceinte des expositions et foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques et les associations reconnues comme établissements d’utilité publique (art. L 3334-1 du CSP) :

  • elles sont soumises à une déclaration à la mairie avec l’avis du commissaire général de la foire ou de l’exposition,
  • elles ne peuvent fonctionner que pendant la durée des manifestations,
  • des boissons de tous les groupes peuvent y être vendues ou distribuées,
  • elles sont soumises aux dispositions relatives aux zones protégées.

 B - Buvettes temporaires établies par des personnes à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique ou par des associations pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent, dans la limite de 5 autorisations par an pour chaque association (art. L 3334-2 du CSP) :

  • elles doivent être autorisées par le maire,
  • les boissons vendues ou proposées y sont limitées aux boissons des groupes 1 et 3
  • l'ouverture d'une buvette de 3è catégorie est interdite à l'intérieur d'une zone protégée,

 C - Buvettes établies dans les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et les établissements d’activités physiques et sportives (art. L 3335-4, D 3335-16 à D 3335-18 du CSP)  :

Elles doivent être autorisées par le maire, pour une durée de 48 heures maximum dans la limite de :

  • 10 autorisations annuelles pour les associations sportives agréées,
  •  2 autorisations annuelles par commune pour les manifestations à caractère agricole,
  •  4 autorisations annuelles pour les organisateurs de manifestations à caractère touristique dans les stations classées et les communes touristiques.

Les boissons vendues ou proposées y sont limitées aux boissons du 3ème groupe. Les boissons du 1er groupe peuvent être vendues ou distribuées sans autorisation.

Pour en savoir plus sur :

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