Conseils pratiques

Manifestation sportive sur la voie publique

 
 
Manifestation sportive sur la voie publique

L'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ou sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique, est soumise à déclaration ou autorisation préalable.

Cadre général

L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile.

La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à redevance à la charge de l'association. La préfecture des Côtes-d'Armor a édité un guide de la sécurisation des évènements pour aider les maires et les organisateurs.

La réglementation distingue les manifestations sportives avec ou sans véhicule(s) à moteur, chronométrées ou non, avec ou sans classement (si classement on parlera d'épreuve sportive) :

Sont également soumises à déclaration ou autorisation, en lien avec la ou les communes concernées :

Démarche pour l'organisateur

La demande d'autorisation ou la déclaration préalable s'effectue de 1 à 3 mois avant la date de l'évènement, par le formulaire CERFA correspondant à la nature de la manifestation, accessible en ligne auprès de la préfecture du département d'accueil.

L'organisateur doit se conformer aux prescriptions des autorités pour la tenue de l'évènement et, doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Accédez à la rubrique manifestations sportives de la préfecture des Côtes-d'Armor

Vigilance, à certaines dates de grands départs, les manifestations sportives sont interdites sur les routes classées à grande circulation, par arrêté ministériel, en application du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation (RGC).

En savoir plus

Le domaine public, au titre de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), est constitué des biens appartenant à la personne publique mentionnée, "qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public".

Le domaine public routier est défini comme suit par l'article L111-1 code de la voirie routière : "Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées."

Le domaine public maritime (DPM) est constitué du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, ainsi que des lais et relais de la mer (cf CG3P article L2111-4 à L2111-6)

Code de la sécurité intérieure , articles L211-1 et suivants « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

Code du sport , articles L331-5 et suivants