Informations pratiques

 
 

Conciliateur

http://www.conciliateurs.fr  
Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que litiges de la consommation, différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, malfaçons de travaux, ... Par contre, il n'est pas possible d'y recourir en matière d'état civil ou de conflits avec l'administration ; dans ces cas il faut s'adresser au délégué défenseur des droit.

Pour vous aider dans votre vie quotidienne de consommateur, consultez les fiches pratiques de la DGCCRF : Cliquer ici

Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC)

Dans le cas où il apparaît au moins deux cas groupés similaires d'une symptomatologie, en général gastro-intestinale, dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire, on parle alors de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC).

En effet, les aliments peuvent parfois présenter des risques sanitaires si les conditions de culture, d'élevage, de production ou de conservation sont mauvaises.
Les réglementations européennes et nationales imposent des obligations aux exploitants du secteur alimentaire afin d'assurer la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires à toutes les étapes de leur production, transformation et distribution.

Pour plus d'information, cliquer ici .
En cas de doute sur la nourriture ingérée et surtout si deux personnes ou plus présentent les mêmes symptômes, il faut consulter un médecin.

Les toxi-infections alimentaires collectives doivent être déclarées obligatoirement aux services chargés de la santé par les médecins. Les responsables des établissements de restauration collective à caractère social ont l'obligation de signaler toute suspicion de TIAC à la DDPP. Les consommateurs peuvent également nous adresser un signalement en cas de doute.

Dans le cas d'une TIAC avérée, les agents de la direction de la protection des populations sont sollicités pour procéder à l'enquête en contrôlant les produits et l'hygiène des locaux de fabrication ou de préparation des aliments. Ils prennent, en liaison avec le médecin inspecteur de la santé, les mesures adaptées pour éliminer le risque.

Porter réclamation à la DDPP 22

Vous avez été victime d'une pratique trompeuse ou frauduleuse, vous pouvez contacter la DDPP par téléphone ou par courriel (précisez votre identité, adresse postale et adresse courriel) ou bien vous déplacer à notre permanence " accueil consommateur " les mardi et jeudi de 9h à 12h. Un agent vous recevra et traitera votre demande soit en orientant votre réclamation vers un organisme de conciliation s'il s'agit d'un litige civil, soit en ouvrant une enquête s'il décèle une suspicion de faute pénale de la part de votre co-contractant. En cas de suites judiciaires il vous sera indiqué comment vous porter partie civile et obtenir réparation du préjudice.

Consultez aussi le site dédié de la DGCCRF : cliquez ici

Signaler une atteinte à l'environnement ou cas de maltraitance d'animaux

Adresser un courrier ou un courriel relatant avec précision les faits constatés.

Vendre ou acheter un chien ou un chat

Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, des obligations réglementaires doivent être respectées :

Voyager avec un animal de compagnie

Consultez les fiches pratiques du ministère de l'agriculture :

  • http://agriculture.gouv.fr/transport

Guide des fourrières

Pour les éleveurs

Accès au bulletin épidémiologique de l'ANSESagence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :

Et celui de l'agence nationale du médicament vétérinaire :

Installations classées

Les établissements agricoles ou industriels soumis à la réglementation des installations classées ayant un projet d'implantation ou de modification de leurs conditions d'exploitation doivent déposer ou faire parvenir un dossier de déclaration ou d'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'accueil de notre site de Ploufragan.

Projet d'exportation

Les entreprises agroalimentaires ayant un projet d'exportation hors Communauté Européenne de denrées alimentaires ou d'animaux vivants doivent au préalable contacter les services de la DDPP.

Alertes en cours

Alertes en cours concernant des produits dangereux ou défectueux :

  • http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits
  • Mise en garde pour les artisans, commerçants, entreprises, professions libérales, ... : Se méfier des propositions d'insertion dans les annuaires professionnels. Comment ne pas se laisser piéger ou comment réagir ? Des conseils aux professionnels confrontés à ces pratiques : Cliquez ici

Apiculteurs

Beaucoup d'apiculteurs ne sont pas des professionnels, cependant les réglementations sanitaires s'appliquent à tous les pratiquants de l'apiculture.Le risque de transmission de maladies contagieuses (notamment la loque américaine qui sévit dans les Côtes d'Armor) implique qu'un haut niveau de vigilance sanitaire soit requis et suivi par la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

  • Arrêté préfectoral de mise en place de ruches AP-mise en place ruches.pdf  84,03 kB | 01/02/2012
  • Téléprocédure de déclaration de rucher(s) : Cliquez ici
  • Observatoire des Mortalités et des Affaiblissements de l’Abeille mellifère (OMAA) : Cliquez ici

Identification des carnivores domestiques

Depuis le 1er janvier 2012, à l'instar des canidés domestiques, les chats devront être identifiés par tatouage ou mieux, pose de transpondeur (puce électronique) qui permet de voyager à l'étranger. Cette opération est effectuée par un vétérinaire.

Imprimés à télécharger par les entreprises

Téléprocédures

Liens vers d'autres sites

> Demande d'autorisation de désosser des carcasses de bovins - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

http://agriculture.gouv.fr