Dans le cadre des aides PACPolitique agricole commune (Politique Agricole Commune), les haies qui jouxtent les parcelles déclarées ou sont incluses dans celles-ci sont protégées par la règle BCAE7* (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).
Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer une haie pour un meilleur emplacement environnemental.
Avant toute intervention, contactez le technicien bocage habilité* de votre secteur ou la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.
Rappel: la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
* Arrêté ministériel du 24 avril 2015.
Documents listés dans l’article :