Plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique

Pour être éligible au dispositif, l’exploitation agricole doit :
- avoir toutes ses productions et surfaces soient certifiées en agriculture biologique, soit en cours de conversion à la date de dépôt,
- avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
     1- Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019
      2- Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019.

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1 000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes dépasseraient l’enveloppe budgétaire.
L’aide éventuellement perçue au titre du fonds d’urgence de 10 M € sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.

Le dispositif sera ouvert à partir du 16 août 2023.
La demande d’avance doit être déposée exclusivement sur le site de FranceAgriMer à l’adresse suivante : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023 jusqu’au 29/09/2023 – 14 heures.
 

Les informations (procédure de dépôt, lien, dates, ..) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023

Un dispositif d'instruction spécifique est prévu pour les exploitations qui n'étaient pas en bio en 2018, les nouveaux installés, les exploitations en cours de conversion, etc.

Pour toute question sur cette aide, vous pouvez joindre le service agriculture et développement rural au 02 96 62 47 11, ou envoyer un mail à l'adresse suivante : ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr