Fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations biologiques les plus en difficulté
Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique.
Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle, voire la faillite, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros au niveau national (880 000 € en Bretagne) est mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire exceptionnelle.
Cette aide exclut de ce fait les exploitations bénéficiant de l'aide à la conversion en agriculture biologique (CAB) depuis moins de 3 ans et les exploitations bénéficiant de la CAB sur plus de 10% de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion visant à atteindre 100% de la SAU en Bio et concernant moins de 50% de la SAU.
En Bretagne, l'aide est destinée à soutenir les exploitations d'élevage et/ou maraîchères en agriculture biologique .
Elle est d'un montant de 6 000 € pour les exploitations d'élevage et 3 000 € pour les exploitations maraichères, dans la limite du plafond " de minimis " .
L'aide d'urgence sera attribuée en priorité dans la limite de l'enveloppe disponible aux exploitations 100% en Bio, aux exploitations comportant un jeune agriculteur et aux exploitations les plus en difficulté . Le critère de difficulté utilisé est le ratio trésorerie bancaire professionnelle sur le revenu agricole 2021.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci.
Le dépôt des dossiers est ouvert jusqu'au 8 mai 2023 inclus : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide_urgence_bio_22
pour toute information, le SADR se tient à votre disposition : ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr
Partager la page