Communes avec école publique primaire
La commune a la charge des écoles publiques primaires situées sur son territoire et est propriétaire des locaux scolaires.
Les dépenses obligatoires ( L.212-4 et L.212-5 du code de l’éducation - CE) sont notamment :
- la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des locaux,
- le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci (tant que le corps des instituteurs subsiste),
- l'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances,
- l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire,
- le chauffage et l'éclairage des classes,
- et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.
Ces dépenses obligatoires doivent, chaque année être prévues dans le budget communal, tant en section d’investissement, qu’en section de fonctionnement.
Le bilan comptable permet d’établir annuellement le coût moyen communal par élève en classes maternelles d’une part et, en classes élémentaires d’autre part.
Si la commune fait partie d’un regroupement pédagogique intercommunal ( RPI) de type syndical (et non associatif), le coût moyen sera établi sur l’ensemble du périmètre, avec répartition en fonction des élèves entre les communes de résidence.
D’autres dépenses facultatives sont laissées à l’appréciation de la commune. Elle peut ainsi décider, dans le cadre de sa « politique éducative » :
- d’organiser des activités périscolaires dans les locaux scolaires ( L.212-15 du CE),
- d’organiser des activités éducatives, sportives et culturelles intégrées au temps scolaire ( L.216-1 du CE),
- de mettre en place un service de restauration scolaire (service facultatif),
- de financer le petit matériel scolaire, etc.
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