Enfants scolarisés en école publique primaire hors de leur commune de résidence
Lorsqu’une commune accueille, dans son école primaire publique, un enfant domicilié dans une autre commune, un mécanisme de répartition se met en place pour les seules dépenses de fonctionnement (voir article L.212-8 du CE et circulaire n°2012 025 du 15 février 2012).
La commune de résidence a obligation de participer dans les cas suivants :
- soit elle n’a pas la capacité d’accueil (en termes de place, de niveau d’enseignement, voire d’enseignement en langue régionale),
- soit, le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord ( R.212-21 du CE) pour l’un des motifs dérogatoires suivants :
- obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,
- inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune,
- raisons médicales.
L’article L212-8 du CE indique que « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »
Concernant les élèves en situation de handicap inscrits en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), leur affectation étant décidée par les services de l’Education nationale en fonction de leur situation, la participation aux frais de scolarité est une dépense obligatoire. Dans le cas d'une orientation en ULIS, aucune dérogation n'est nécessaire.
Résolution des litiges
A défaut d’accord entre les communes d’accueil et de résidence sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le Préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).