Enfants scolarisés en écoles privées sous contrat d'association
La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque cette charge aurait également été due si l’élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil (L.442-5-1 du CE).
Il s’agira donc d’une dépense obligatoire si la commune de résidence ou, le RPI de type syndical auquel elle participe (voir article RPI), ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique (en termes de place, de niveau d’enseignement, voire d’enseignement en langue régionale).
Les établissements privés confessionnels (OGEC) ou d’enseignement de langue régionale (Diwan) ne sont pas soumis à la carte scolaire. Le lieu de scolarisation est un choix des familles en secteur privé.
L’article L.212-8 du CE précise que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. »
Conformément à l’article L.442-5-1 du CE, cette contribution est calculée annuellement en fonction du nombre d’élèves scolarisés, des ressources de la commune de résidence et du coût moyen :
- communal si la commune de résidence possède une école publique primaire de même niveau sur son territoire,
- intercommunal si la commune fait partie d’un EPCI compétent en affaires scolaires, d’un RPI de type syndical ou d’un SIVOS,
- départemental si et seulement si la commune de résidence ne dispose pas d’école publique de même niveau,
« sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ».
Résolution des litiges
A défaut d'accord, entre un maire et une école privée sous contrat d’association, le Préfet peut engager une médiation.