Adoption des délibérations fiscales

Mis à jour le 25/03/2024
Calendrier et procédure d'adoption des délibérations fiscales

Calendrier fiscal des collectivités

La date limite de vote et de transmission des taux suivants est fixée au 15 avril :

  • taxes directes locales : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les prorpiétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
  • contributions fiscalisées des communes aux syndicats

Le vote doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération, même en cas de maintien des taux à l'identique par rapport à l'exercice précédent. Il convient de transmettre simultanément la délibération (sous 15 jours) et l'état fiscal 1259  dûment datés et signés soit par télétransmission dans Actes soit par voie postale à la préfecture.

Pour être applicables au 1er janvier N, les délibérations en matière fiscale doivent être votées avant le :

  • 30 septembre N-1 concernant l'impôt sur les spectacles, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et tous les exonérations ou abattements portant sur les 4 taxes directes locales (TH, TFPB, TFNB et CFE) ,
  • 1er juillet N-1 concernant les taux et exonérations de la taxe d'urbanisme,
  • 15 octobre N-1 pour les exonérations relatives à la TEOM

 Vous trouverez ci-dessous le calendrier annuel relatif à l'adoption des délibérations fiscales.

Télécharger Calendrier adoption délibération fiscale MAJ 2021 PDF - 0,08 Mb - 02/02/2021

NB : Depuis 2021, la date limite pour l’adoption de la taxe de séjour est avancée au 1er juillet et non plus au 1er octobre comme les années passées. Suppression en 2022 de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Modèles de délibérations fiscales pour les collectivités

Retrouvez le catalogue précisant les échéances et références juridiques, ainsi que des modèles des délibérations fiscales sur le site de la DGCL

Taxe d'aménagement 2023

Les collectivités locales doivent notifier via DELTA (DELibérations de TAxes annexes) les délibérations sur les taux et exonérations de la taxe d'aménagement. La saisie dans DELTA s'effectue après le contrôle de légalité effectué par les services préfectoraux et dans un délai de 2 mois. Un pas à pas vous a été transmis par la DDFIP le 28 septembre 2022 et est disponible à l'aide du lien suivant

En application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement (TA) par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.

Ainsi, les collectivités ayant délibéré sur le partage de la TA peuvent :

  • maintenir le partage en 2022, leur délibération continuera à produire ces effets juridiques pour l'année en cours,
  • modifier ou abroger la répartition en 2022 et/ou 2023 par délibérations modificatives concordantes avant le 31 janvier 2023