Informations fiscales 2022
Mis à jour le 25/03/2024
Publication pour la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.
La publication comprend une note et une annexe qui présentent notamment :
- les aménagements du schéma de compensation de la réforme de la taxe d'habitation ;
- les évolutions apportées aux dispositifs financiers de reversements intercommunaux ;
- les autres dispositions en matière de fiscalité locale.
Pour en savoir plus accédez à la rubrique Finances locales de la DGCL