La date limite de transmission en préfecture des délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives aux taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril 2023 au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions cette année.

Réforme de la taxe d'habitation

Depuis cette année, les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de THRS et THLV si elle a été instituée (taux unique pour les 2 taxes).
L'article 1639 A bis du CGI rappelle l'obligation aux collectivités locales de faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux.
Ainsi, l'absence de taux de THRS dans la délibération et dans la case dédiée à la TH de l'état 1259 COM s'interprète comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre.

Retrouvez la notice 1259 COM pour l'année 2023 et notre article sur les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances 2023