TLPE : Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE).
En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022.
Les tarifs maximaux applicables pour 2022 seront prochainement consultables à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2021 pour application au 1er janvier 2022. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.
Vous retrouverez plus d'informations dans le guide pratique rédigé par la DGCL :
Et sur le site internet de la DGCL :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe