Taxe de séjour - loi de finances 2021 et loi "engagement et proximité"
1. Dispositions de la loi de finances pour 2021
La loi de finances pour 2021 contient 3 articles dédiés à la taxe de séjour :
• Dès 2021, les délibérations d’institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2022 (article 123).
• Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement soumis à la taxation proportionnelle, les tarifs obtenus sont depuis le 1er janvier 2021 plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article 124).
Cette modification ne requiert aucune délibération des communes et des EPCI pour être applicable.
• Pour les hébergements soumis au régime forfaitaire, les assemblées délibérantes ont maintenant la faculté d’adopter un abattement allant jusqu’à 80 % (article 122).
Pour rappel, la modification de l’abattement nécessite l’adoption d’une délibération prise à tout moment de l’année.
Ces dispositions feront l’objet de développements spécifiques dans la circulaire budgétaire à venir.
2. Conséquences de l’article 16 de la loi « Engagement et Proximité »
L’article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique offre aux communes érigées en stations classées de tourisme ou en communes touristiques la possibilité de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Cependant, ce choix n'a pas de conséquences sur l'institution et la perception de la taxe de séjour.
En effet, la faculté d'instituer la taxe de séjour n'est pas liée uniquement à l'exercice de la compétence mais aussi à la réalisation d'actions en faveur de la promotion du tourisme. Dès lors, avant même l’entrée en vigueur de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, toutes les communes, qu'elles soient classées ou non, pouvaient instituer la taxe de séjour même si la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » était exercée par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance. Cette possibilité n’est pas modifiée aujourd’hui.
En pratique, dans le cas où une commune classée récupère aujourd'hui la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sur le fondement de l'article 16 précité, elle ne pourra pas instituer la taxe de séjour pour son propre compte si son EPCI la perçoit déjà. En revanche, si cette même commune décide de créer un office de tourisme communal constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), le produit de la taxe de séjour collecté sur son territoire (et perçu par l'EPCI) devra revenir à l'office de tourisme communal en application des dispositions de l’article L.133-7 du code du tourisme. À l’inverse, la création d’un office de tourisme communal sous une autre forme que celle d’un EPIC ne permet pas à la commune de percevoir le produit de la taxe de séjour.
3. Frais de collecte
Pour rappel, aucune disposition du CGCT, ne permet à une plateforme, ou tout autre professionnel dit "opérateur numérique", de facturer des frais relatifs à la collecte de la taxe de séjour.
4. Limites tarifaires et taux applicables aux taxes de séjour pour 2022
L’article L. 2333-30 du CGCT dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. ».
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE).
Dès lors, pour la taxe de séjour 2022, aucune limite tarifaire n’est modifiée.
Les TS_TarifsMax2022.pdf seront mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0
5. Saisie Ocsitan
Il est rappelé que les communes et les EPCI doivent renseigner les caractéristiques de leurs délibérations adoptées en matière de taxe de séjour dans l’application OCSITAN (application actuellement ouverte).