Fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique (CGFP)

Il réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels.

Doté d’un plan thématique et organisé en respectant une logique « utilisateurs », le CGFP rassemble en 1265 articles les quatre lois de 1983, 1984 et 1986 dites « statutaires » ainsi que de nombreuses dispositions concernant la fonction publique qui étaient réparties au sein d'autres lois. Il les modernise et les harmonise. Il adopte, chaque fois que c’est pertinent, une rédaction commune aux trois versants de la fonction publique.

Il répond ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d'en favoriser l'accessibilité pour l'ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

Vous trouverez l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ci-dessous.

Vous trouverez également ci-dessous une note d’information du 21 septembre 2022 relative aux contrats de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi que des tableaux de concordance publiés sur le site Légifrance.

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a élaboré un support de présentation du code général de la fonction publique (CGFP) auquel vous pouvez accéder ci-dessous:

Régime indemnitaire:

Vous trouverez ci-dessous :

- la note en date du 10 novembre 2022 relative à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale à laquelle est jointe une annexe récapitulative qui précise les critères d'éligibilité, les structures et agents éligibles ainsi que les dates d'entrées en vigueur selon le cas concerné

- la note en date du 17 novembre 2023 relative à la prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale ainsi que la note d'information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur les modalités de mise en œuvre de la prime

- la note d'information relative à la mise en œuvre du "montant net social" dans la fonction publique territoriale (FPT)

Promotion interne:

Vous trouverez ci-dessous :

- la fiche de la direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie:

La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. A ce titre, vous trouverez, ci-dessous, une note d'information du préfet en date du 19 janvier 2024 sur ce sujet accompagnée de deux annexes.

 

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques:

Rapport social unique (RSU):

Vous trouverez ci-dessous la note du 20 avril 2023 relative aux modalités de collecte pour la fonction publique territoriale des indicateurs contenus dans la base de données sociales pour l'élaboration du RSU.

 

Les services du bureau du contrôle de légalité restent à votre disposition pour tout complément d'information ( pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr)