Loi de finances 2023

Mis à jour le 22/03/2024

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a introduit une série de mesures fiscales, qui entrent en vigueur dès le mois de janvier.

Mesures pour les collectivités territoriales

  • La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d’euros en 2023.
  • Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les intercommunalités se voient attribuer une fraction de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
  • Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
  • Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l’État, 50 millions d’euros du fonds vert sont versés en 2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires…) et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
  • Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros est prévue en faveur des collectivités qui organisent des transports publics.
  • Pour favoriser les locations à l’année dans les zones touristiques en faveur des locaux et des travailleurs, la loi de finances étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Le périmètre des "zones tendues" va concerner près de 4 000 nouvelles communes. La liste sera fixée par décret.

Retrouvez, à l'aide du lien suivant, la liste de " ce qui change au 1er janvier 2023 pour les collectivités"

Veuillez trouver ci-joint une note de présentation de la loi de finances pour les principaux points suivants :

  •  Compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  •  Réforme de la taxe d'aménagement
  •  Extension de la géographie des "zones tendues"
  •  Report de l'actualisation des valeurs locatives
  •  Montants du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
  •  Réforme de la taxe d'habitation
Télécharger Annexe DGCL LDF2023 V2 PDF - 4,71 Mb - 03/03/2023

Mesures pour les particuliers et les entreprises

Retrouvez une présentation non-exhaustive des principaux articles de la loi modifiant la fiscalité applicable aux particuliers ou aux entreprises sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances