Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme.
L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités.
La note du 17 août 2023 ci-dessous précise les cinq principaux points à retenir :
En complément, vous trouverez notamment ci-dessous les fiches rédigées par la direction général des collectivités locales (DGCL) permettant à l’ensemble des collectivités de s’approprier plus facilement cette réforme ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) actualisée en septembre 2022.
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités reste à votre disposition en cas de besoin d'informations complémentaires ( pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr)
Fiches à télécharger
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