Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités
Mis à jour le 06/10/2022
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme.
L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités.
Les fiches, ci-dessous, permettront à l’ensemble des collectivités de s’approprier plus facilement cette réforme.
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