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Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

 
 
Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

A la date du 27 janvier 2023.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Afin de connaître précisément votre situation, il est recommandé de vérifier plusieurs points sur vos factures ou directement depuis votre espace client sur le site de votre fournisseur d’énergie.

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE, soit moins de 10 salariés ET CA <2M€) :

=> votre contrat est au tarif réglementé (TRVe ou tarif bleu chez EDF), vous bénéficiez du bouclier tarifaire, qui limite la hausse annuelle de vos factures d’électricité à 15 %, grâce à une prise en charge par l’État de la hausse réelle du tarif de l’électricité. Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour continuer d’en bénéficier en 2023.

=> votre contrat est en « offre de marché » (tarif non réglementé), et la puissance de votre compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA. Vous devrez attendre le terme de votre engagement pour signer un nouveau contrat au tarif réglementé.

Si vous ne pouvez bénéficier du tarif réglementé, car la puissance de votre compteur électrique est supérieure à 36 kVA, vous pouvez demander à votre fournisseur d’appliquer le tarif garanti TPE (280 €/MWh en moyenne annuelle), en remplissant une attestation sur votre espace client. Un modèle d’attestation est aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.

Si vous êtes une PME (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ou actif du bilan < 43 M€)

Vous ne pouvez pas bénéficier du tarif réglementé, mais vous pouvez demander à votre fournisseur d’énergie l’application de l’amortisseur électricité. Il s’agit d’une remise sur le prix de l’électricité, prise en charge par l’État, et appliquée directement sur vos factures de 2023. La seule démarche à effectuer consiste à remplir une attestation sur la taille votre entreprise sur votre espace client. Un modèle d’attestation est aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.

Si vous êtes une entreprise grande consommatrice d’énergie, quelle que soit la dimension de votre entreprise

Si vos dépenses d’énergie pour un mois ou un bimestre représentent 3 % de votre chiffre d’affaires 2021 ET si vos factures ont enregistré une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021, vous pouvez demander l’Aide Gaz et Électricité (AGE) ou aide « guichet », directement via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Votre entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective et être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2021. Cette demande devra être renouvelée chaque bimestre.

En plus de ces aides au paiement des factures d’électricité, les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts (hors TVA et prélèvement à la source) et cotisations sociales, ainsi qu’un rééchelonnement des plans d’apurement des cotisations sociales covid en cours.

Enfin, vous pouvez aussi demander des facilités de paiement auprès de votre fournisseur d’énergie, en fonction de votre situation financière. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur désigné par votre fournisseur d’énergie (exemples : EDF : mediateur.edf.fr  ; Engie : mediateur-engie.com …) ou le médiateur national de l’énergie (energie-mediateur.fr ).

En cas de difficulté, un interlocuteur unique est à la disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches. Dans les Côtes-d’Armor, il s’agit de :

Gwendal LE CHENE, Conseiller départemental à la sortie de crise
codefi.ccsf22@dgfip.finances.gouv.fr
02 96 75 41 06 ou 06 29 66 43 71

Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent contacter le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) :

Thierry CORMIER
CRP pour la Région Bretagne
thierry.cormier@dreets.gouv.fr

 

Un guide est par ailleurs disponible sur le site de la Dreets Bretagne :

Crise énergétique : consultez le guide des mesures pour les entreprises - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) .

Téléchargez le communiqué de presse conjoint de la préfecture et de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du 27 janvier 2023 :

> Communiqué de presse du 27 janvier 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb