Un appel à projets est lancé pour la mise en place d’actions de sécurité routière. Les dossiers sont à déposer avant le 4 mars 2022.
En 2021, pour les Côtes d’Armor, le bilan provisoire de l’accidentologie montre une baisse du nombre d'accidents, de blessés et de tués par rapport à 2019 (2020 étant une année particulière en raison de la crise de la Covid). Il reste cependant nécessaire de poursuivre collectivement nos efforts, en proposant de nouvelles actions locales de prévention au plus près des usagers de la route.
Pour inscrire cette diminution dans la durée, la sécurité routière demeure une priorité nationale. C'est pour cela que l’État soutient les initiatives des acteurs locaux et des associations visant à lutter contre l’insécurité routière dans le cadre de son Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière.
Le préfet des Côtes-d’Armor lance un appel à projets avec l'ambition de soutenir les projets de structures et associations visant à transmettre des messages de pédagogie, de sensibilisation, d’éducation ou de communication.
Pour vous inscrire dans cette dynamique engagée en matière de lutte contre l’insécurité routière, vous devez déposer votre dossier avant le vendredi4 mars 2022, délai de rigueur.
Les actions devront s’inscrire dans le cadre d’un ou plusieurs des 8 enjeux prioritaires fixés par le Document Général d’Orientations (2018-2022) :
- les dangers liés :
- aux substances psychoatives (alcool, stupéfiants)
- à la vitesse
- à l’utilisation des distracteurs (téléphone, écouteurs, écrans)
- à l’usage des deux roues motorisés
- au partage de la voirie avec les usagers vulnérables (cyclistes, piétons)
- ciblant l’une des catégories d’usagers :
- les jeunes de 14 ans à 29 ans
- le risque routier professionnel
- les séniors de 65 et plus
Pour élaborer vos projets, vous pourrez vous rapprocher de l’Unité Sécurité Routière de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’auprès des partenaires et associations de la Sécurité routière qui disposent un savoir faire en la matière.
I - Conditions de dépôt de votre dossier au titre du PDASR
Quels sont les porteurs de projets éligibles à une subvention PDASR ?
Le présent appel à projet s’adresse à l’ensemble des organismes publics ou semi-publics (groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte, établissements publics), des établissements scolaires, des associations et aux autres acteurs privés (entreprises, fédérations professionnelles...).
Quels sont les délais pour déposer votre dossier ?
Vos dossiers PDASR sont à déposer pour le vendredi 4 mars 2022, délai de rigueur.
Où retirer votre dossier ?
Votre demande de financement doit être présentée sur le formulaire cerfa n° 12156*06, téléchargeable sur le site suivant :
http://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180
Comment constituer votre dossier ?
Le projet doit reposer sur une méthodologie claire de l’action envisagée, un planning complet et réalisable sur l’année 2022. Un budget prévisionnel équilibré devra être fourni, précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’action. L’aide directe au fonctionnement de la structure est exclue.
Le dossier doit, en outre, comporter un bilan financier de la structure associative ou privée. Vous mentionnerez également l’ensemble des moyens humains et matériels envisagés, ainsi que la date de réalisation de l’action et sa durée.
Enfin, s’agissant d’une reconduction d’action, un bilan et une évaluation de celle-ci devront figurer au dossier.
Où déposer votre dossier ?
Le formulaire complété et signé devra être adressé en un exemplaire, soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-srsb-sr @ cotes-darmor .gouv.fr
soit par voie postale à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d’Armor
SRSB / Unité Sécurité Routière
1 rue du Parc – CS 52256
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX
II - Modalités d'instruction de votre dossier
Instruction des dossiers
La programmation des subventions de l’État en matière de Sécurité Routière relève de la responsabilité de la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor. Les demandes seront examinées collégialement par les services de l’État, après la clôture du dépôt des dossiers. Une fois validée, la décision d’attribution de subvention sera notifiée, dans le courant du 1er semestre 2022.
L’examen des dossiers portera sur l’objectif de l’action eu égard aux enjeux de la sécurité routière dans les Côtes-d’Armor. L’action devra ainsi lutter efficacement contre les collisions routières, agir pour les populations les plus vulnérables et contribuer à réduire les inégalités territoriales.
Une attention particulière sera apportée aux informations suivantes, qui devront figurer clairement dans votre dossier :
- l’efficacité de l’action, c’est-à-dire son impact sur le public bénéficiaire (données qualitatives et quantitatives) et ses effets attendus ;
- les critères et modalités de l’évaluation de l’action : si une action a bénéficié en 2021 d’une subvention de l’État, le bilan de cette action devra obligatoirement être joint au projet 2022 et, dans la mesure du possible, proposer des orientations pour en améliorer l’efficacité ;
- la présence de cofinancements doit être indiquée (en précisant s’ils sont envisagés, sollicités ou déjà obtenus), les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valant déclaration sur l’honneur.
Quel est le contrôle que l’État peut effectuer ?
Les porteurs de projets dont les actions sont retenues à l’issue de l’appel à projets font état de leur mise en œuvre en cours d’année et en fonction de leur calendrier prévisionnel.
Par ailleurs, l’État se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organisme mandaté à tout contrôle de la réalisation de l’action et du bon emploi des financements accordés, pendant ou après la réalisation de celle-ci. Le bénéficiaire de la subvention facilite ce contrôle et notamment l’accès aux documents comptables et administratifs.
Si le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées, l’État peut en exiger le reversement ou en autoriser le report selon le régime juridique applicable.
La publicité du soutien financier de l’action par l’État
Quand l’action financée donne lieu à la publication ou à la production de documents écrits ou audiovisuels, la participation de l’État doit obligatoirement y être mentionnée.
Documents listés dans l’article
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