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BREXIT

 
 
Droit au séjour des ressortissants britanniques

Information Brexit

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille déjà installés en France avant le 1er janvier 2021

bénéficieront des dispositions de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union Européenne et se verront délivrer des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n'auront l'obligation de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er octobre 2021. Les titres de séjour portant la mention "citoyen Union Européenne" continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021.

Jusqu'au 31 décembre 2020, le ressortissant britannique et les membres de sa famille continuent à bénéficier des dispositions relatives au droit de séjour.

Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.


PROCEDURE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

Etape 1: Déposer la demande en ligne

Pour faire votre demande de titre de séjour, un service en ligne est disponible. Vous avez jusqu'au 1er juillet 2021 pour effectuer votre demande via le site internet dédié:

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/

Etape 2: Enregistrement en préfecture

Une fois votre demande validée, vous recevrez un courriel de la préfecture pour prendre rendez-vous pour obtenir votre photo, effectuer la prise d'empreintes digitales et, le cas échéant, restituer votre ancienne carte de séjour.

Etape 3: Envoi de votre titre de séjour

Votre titre de séjour sera ensuite envoyé à votre domicile par voie postale.

QUESTIONS FREQUENTES

J'ai déposé une demande entre octobre 2019 et janvier 2020, faut il que je dépose une nouvelle demande?

» Non, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande

Est-il possible de faire la démarche en préfecture?

» Vous devez impérativement faire une demande en ligne. Les dossiers papier ne seront pas acceptés par les préfectures.

J'ai actuellement un titre de séjour valide. Est-ce que je dois quand même faire une demande?

» Oui, vous devez effectuer une nouvelle demande. Votre titre de séjour "Citoyen de l'UE" ne sera plus valable à compter du 1er octobre 2021.

Mon enfant est mineur, doit il déposer une demande de titre de séjour?

» Non, les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne.

Il doit présenter sa demande l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.

Toutefois, il peut présenter sa demande entre son seizième et son son dix-huitième anniversaire  lorsqu'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle.

Quel est le délai de traitement des demandes?

» Les demandes seront traitées par ordre de dépôt entre octobre 2019 et juillet 2021. Aucun traitement prioritaire ne sera possible.

La préfecture des Côtes d'Armor ayant reçu un nombre important de demande de la part des ressortissants britanniques, les délais seront relativement long.

Lors de l'enregistrement de votre dépôt de demande de titre de séjour en ligne, un courriel de confirmation vous sera envoyé. Ce courriel vaut accusé de réception.

Que se passe t-il après le 31 décembre 2020 si je n'ai pas encore mon titre de séjour "accord de retrait de l'UE" en ma possession?

» A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques ont, sous réserve de l'article 28 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020, le droit d'entrer en France s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité et des documents justifiant qu'ils bénéficient de l'accord de retrait s'ils ne sont pas encore en possession d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré dans les conditions fixée par ce même décret.